Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par Mr BOURRASSOL Michaël (DOMAINE DES LUCES), 200 chemin de pézélhous, 30360 St Césaire de gauzignan.

Elles expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes au domaine ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre exclusif de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir de son site Internet.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acquéreur reconnaît avoir été en possession, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, des informations suivantes:

– caractéristiques du produit.

– prix du produit .

– frais de livraison .

– délais dans lesquels le vendeur s’engage à livrer le produit.

Article 4 – Commande

Toute commande en ligne se fera par le biais du site Internet : https://domainedesluces.fr/

La vente sera considérée comme effective :

– après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Pour toutes questions relatives au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante:

 domainedesluces@orange.fr ou par l’onglet contact du site internet.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Article 6 – Modes de paiement

Le règlement de la commande se fera en ligne, par carte bancaire ou par chéque conformément au procédé mis en place sur le site Internet, avec la possibilité de retrait au domaine.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement en ligne.

Une facture sera établie par le vendeur et adressée à l’acquéreur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 7 – Modalités de livraison

La livraison est assurée par un transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur à la commande.

L’acquéreur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acquéreur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acquéreur doit impérativement refuser le colis.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acquéreur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

En cas d’absence de l’acquéreur lors de la livraison, la commande sera déposée en point relais, et en sera averti par mail ou par téléphone.

L’acquéreur s’engage a retirer sa commande avant date limite de retrait.

En cas de non-retrait et de retour de la commande au domaine par le transporteur, celle-ci sera réexpédié aux frais de l’acquéreur.

Article 8 – Frais de port

Les frais de port sont calculés forfaitairement par rapport au montant total des achats.

Le montant des frais de port est expressément indiqué préalablement à la validation de la commande.

Sous certaines conditions, le vendeur se réserve le droit de procéder au frais de port gratuit (montant minimum de commande en €uro.)

Article 9 – Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité des produits vendus au contrat permettant à l’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux Articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange , à l’exception des frais de retour qui resteront systématiquement à la charge de l’acquéreur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine complet , permettant leur re-commercialisation à l’état neuf accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé par écrit et exprimer la volonté claire et non équivoque de l’acquéreur de se rétracter.

Les frais de retour demeureront à la charge de l’acquéreur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 11 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

Dans cette hypothèse, il appartiendra à l’acquéreur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le dit bien impropre à l’usage auquel il a été destiné.

Article 12 – Force majeure

Chaque partie peut invoquer la force majeure et doit immédiatement avertir l’autre partie de sa survenance.

Sont considérés comme cas de force majeur tout fait ou circonstances imprévisibles : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, arrêts de réseaux de communication, pandémies…

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acquéreurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu étant strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Informatique et libertés

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles de l’acquéreur. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’amélioration des services et des informations du vendeur.

Ces informations peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il est expressément admis par l’acquéreur que les données le concernant peuvent permettre de réaliser :

– les opérations relatives à la gestion des commandes passées.

– les opérations relatives à la prospection et la diffusion d’offres.

Article 13 – Loi applicable.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit Français. Le Tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire compétent territorialement du vendeur . En cas de litige ou de réclamation l’acquéreur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.